Facturation électronique obligatoire : ce qui change pour les artisans
Calendrier fixé par la loi de finances 2024 (sources : impots.gouv.fr et economie.gouv.fr).
| Date | Obligation |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et ETI doivent émettre. |
| 1er septembre 2027 | Les PME et micro-entreprises (donc la plupart des artisans) doivent émettre leurs factures en électronique et transmettre leurs données (e-reporting). |
Concrètement pour un artisan
- Une simple facture PDF par e-mail ne suffira plus en émission à partir de septembre 2027 entre entreprises (B2B).
- Les factures passent par une plateforme agréée (PA, ex-PDP). Votre logiciel doit s'y connecter ou en être une.
- Les ventes aux particuliers (B2C) ne relèvent pas de la facture électronique mais de l'e-reporting.
Vérifiez votre logiciel
Demandez à l'éditeur : est-il plateforme agréée ou connecté à une plateforme agréée ? Gère-t-il les formats Factur-X / UBL / CII ?
Sources officielles : - impots.gouv.fr — Facturation électronique et plateformes agréées - economie.gouv.fr — Facturation électronique entre entreprises
À vérifier avant publication : relire les deux pages officielles pour toute mise à jour du calendrier.
Mis à jour : 2026-10-21